Arrêté du 28 décembre 1848 N° 1460-552 relatif aux mesures d'exécution de la loi du 26 décembre 1848, N° 22, concernant la nouvelle fixation des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques.
- Loi du 1er août 1919 portant majoration du coût des passeports à l'étranger. (Mémorial A n° 51 de 1919)
- Loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) relative à la perception des droits d'enregistrement. (Mémorial A n° 1 de 1801)
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