Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités payés au personnel de l'enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire.
Arrêté grand-ducal du 6 février 1933, réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités payés au personnel de l'enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;
Vu les art. 78 et 79 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire;
Vu l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920, sur la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, modifié par l'art. 4 de la Loi du 9 août 1921, concernant la révision des traitements des fonctionnaires;
Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements du personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur;
Vu le règlement du 21 septembre 1915, concernant la répartition des subsides de l'Etat en faveur de l'enseignement postscolaire;
Notre Conseil d'Etal entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement du 6 avril 1922 susvisé est modifié comme suit:
| « |
Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922, la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur aura lieu d'après les dispositions suivantes: La part de l'Etat est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50% des traitements et indemnités. Le restant des 66,66% incombant à l'Etat, en conformité des dispositions de l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, est imputé sur les traitements et indemnités des seules localités qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements et indemnités réels que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que la part à charge de l'Etat puisse dépasser les 4/5 du montant total de la dépense. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la part de l'Etat pourra être fixée à un montant supérieur La part restant à régulariser après déduction des sommes à supporter par l'Etat en conformité de l'alinéa qui précède sera versée par chaque commune pour ses ressorts scolaires au receveur des contributions du bureau afférent, suivant les prescriptions de l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920. |
|
| » |
Art. 2.
Le règlement du 21 septembre 1915, susvisé, est modifié comme suit:
| « |
La répartition des subsides en faveur de l'enseignement postscolaire se fera d'après les normes suivantes:
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| » |
Art. 3.
Le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé, en cas de maintien par les administrations communales d'une école primaire vacante, insuffisamment peuplée, soit:
| 1° | à l'égard des localités avec une seule école, si celle-ci ne compte pas au moins dix élèves; |
| 2° | à l'égard des localités avec deux écoles, si le nombre total des élèves ne dépasse pas le minimum de 40; |
| 3° | à l'égard des localités avec plus de deux écoles, si, par suite de la suppression de l'école vacante, l'effectif moyen des écoles restantes n'excédait pas 40 élèves. |
De même, le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé en cas de maintien par les administrations communales d'une école 'primaire supérieure vacante, insuffisamment peuplée.
Art. 4.
Le Gouvernement peut supprimer ou réduire, pour l'exercice subséquent, la participation de l'Etat pour toute commune ou section de commune, dont l'administration n'observerait pas les prescriptions des lois et règlements sur l'enseignement primaire et postscolaire.
Le concours financier de l'Etat pourra encore être réduit, lorsque la fréquentation scolaire ou le temps de classe du ressort pendant l'année précédente ont été insuffisants.
Il sera disposé des réductions ainsi opérées en faveur des autres communes ou sections de communes.
Art. 5.
Le présent arrêté sera appliqué à partir de l'exercice budgétaire 1933.
Art. 6.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. |
Luxembourg, le 6 février 1933. Charlotte. |
- Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 86 de 1998)
- Arrêté ministériel du 20 novembre 1959 portant répartition des subsides aux communes en faveur des courd postscolaires (...) (Mémorial A n° 55 de 1959)
- Arrêté ministériel du 27 mars 1959 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 16 de 1959)
- Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 30 de 1958)
- Arrêté ministériel du 27 décembre 1957, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (...) (Mémorial A n° 4 de 1958)
- Arrêté ministériel du 23 mars 1957 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 22 de 1957)
- Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des (...) (Mémorial A n° 13 de 1956)
- Arrêté du 30 janvier 1956, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 13 de 1956)
- Arrêté ministériel du 21 avril 1955 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté du 1er décembre 1954, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 63 de 1954)
- Arrêté ministériel du 3 avril 1954 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 20 de 1954)
- Arrêté du 7 décembre 1953, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 75 de 1953)
- Arrêté ministériel du 12 mai 1953 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 36 de 1953)
- Arrêté du 20 janvier 1953, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 4 de 1953)
- Arrêté ministériel du 29 mai 1952 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 37 de 1952)
- Arrêté du 5 janvier 1952, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 2 de 1952)
- Arrêté du 21 juin 1951 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 43 de 1951)
- Arrêté du 20 juin 1950, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 47 de 1950)
- Arrêté du 29 décembre 1949, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 6 de 1950)
- Arrêté du 17 octobre 1949, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 51 de 1949)
- Arrêté du 10 décembre 1948, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 70 de 1948)
- Arrêté du 6 novembre 1948, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 64 de 1948)
- Arrêté du 21 avril 1948, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 29 de 1948)
- Arrêté du 15 novembre 1947, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 53 de 1947)
- Arrêté du 16 mai 1947 portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 28 de 1947)
- Arrêté du 15 mai 1939, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 39 de 1939)
- Arrêté du 3 avril 1939, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 29 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 18 mars 1938, ayant pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 27 (...) (Mémorial A n° 19 de 1938)
- Arrêté du 10 mars 1938, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1938)
- Arrêté du 3 mai 1937, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours post-scolaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 37 de 1937)
- Arrêté du 12 mars 1937, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 25 de 1937)
- Arrêté du 16 juin 1936, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 49 de 1936)
- Arrêté du 10 mars 1936, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 20 de 1936)
- Arrêté du 8 juillet 1935, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 44 de 1935)
- Arrêté du 22 mars 1935, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1935)
- Arrêté du 20 juillet 1934 portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour (...) (Mémorial A n° 40 de 1934)
- Arrêté du 17 mars 1934 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 16 de 1934)
- Arrêté du 12 décembre 1933 portant répartition des subsides en faveur des cours postscolaires pour l'année 193 (...) (Mémorial A n° 64 de 1933)
- Arrêté du 23 avril 1947, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 25 de 1947)
- Arrêté du 30 aôut 1946, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 39 de 1946)
- Arrêté du 20 mars 1940, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1940)
- Circulaire du 12 mai 1938 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles pour l'année scolaire (...) (Mémorial A n° 31 de 1938)
- Circulaire du 29 mai 1935 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 38 de 1935)
- Circulaire du 8 juin 1934 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année (...) (Mémorial A n° 32 de 1934)
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