Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 29 août 1935 soumettant l'exercice de certaines professions du domaine horticole à une autorisation gouvernementale.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 22/06/1962

Signature : 29/08/1935

Pubication : 31/08/1935

Fin d'applicabilité : 22/06/1962

Mémorial : A57

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/agd/1935/08/29/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de (...) (Mémorial A n° 31 de 1962)

A pour règlement d'exécution (1)

Arrêté ministériel du 7 décembre 1946 ordonnant la pubication des autorisations de commerce et portant augmentation (...) (Mémorial A n° 54 de 1946)

Arrêté grand-ducal du 14 août 1934 soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernem (...) (Mémorial A n° 45 de 1934)

Mémorial A n° 57 de 1935

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique. (Mémorial A n° 32 de 1935)

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