Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies) qui reçoivent des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard de francs (1.000.000.000 de francs) au moins.
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Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006)
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Loi du 7 décembre 2015 portant
1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté (...) (Mémorial A n° 232 de 2015) - Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière (...) (Mémorial A n° 114 de 2013)
- Loi du 5 juin 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le (...) (Mémorial A n° 137 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et délimitant le droit d'investigation (...) (Mémorial A n° 15 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société (...) (Mémorial A n° 45 de 1977)
- Loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributi (...) (Mémorial A n° 39 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de fonctionnement (...) (Mémorial A n° 81 de 1978)
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Loi du 12 juillet 1977 modifiant et complétant
a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés (...) (Mémorial A n° 40 de 1977) - Loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1947 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, régissant (...) (Mémorial A n° 50 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 12 août 1947 portant modification et complément de l'arrêté grand-ducal du 5 août 1946 concernant (...) (Mémorial A n° 39 de 1947)
- Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A n° 39 de 1929)
- Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 86 de 1937)
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