Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d'Etat.
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de l´Economie et des Classes Moyennes;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS pour les affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération:
La Coopération au développement.
Art. 2.
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes:
Le département des classes moyennes, c´est-à-dire Commerce et métiers Autorisation d´établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur industriel Aides à l´amélioration structurelle des entreprises de commerce et de l´artisanat Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l´artisanat Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l´interdiction du travail clandestin Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d´artisans.
Art. 3.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos |
Palais de Luxembourg, le 8 février 1985. Jean |
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels. (Mémorial A n° 70 de 1984)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvern (...) (Mémorial A n° 70 de 1984)
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Loi du 26 août 1975 portant
1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice (...) (Mémorial A n° 56 de 1975) - Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de (...) (Mémorial A n° 31 de 1962)
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