Arrêté ministériel du 27 novembre 1948 portant institution d'une commission paritaire en matière d'apprentissage.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 27/11/1948

Pubication : 30/11/1948

Mémorial : A65

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : apprentissage

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/amin/1948/11/27/n3/jo