Arrêté ministériel du 27 novembre 1948 portant institution d'une commission paritaire pour l'étude de questions spéciales concernant l'enseignement professionnel.
Arrêté ministériel du 27 novembre 1948 portant institution d'une commission paritaire pour l'étude de questions spéciales concernant l'enseignement professionnel.
Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;
Arrête:
Art. 1er.
Il est institué une commission paritaire d'études avec mission:
| 1° | d'élaborer d'ores et déjà et pour hâter la procédure, un projet de règlement d'administration pubique prévu à l'art. 7 du projet de loi portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie; |
| 2° | de faire des propositions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement professionnel aux programmes-types d'apprentissage et d'ébaucher les lignes générales que devra suivre l'enseignement professionnel tant par rapport à la formation générale des apprentis que par rapport à l'instruction professionnelle proprement dite. |
Art. 2.
Sont nommés membres de cette commission:
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représentant la Chambre des Métiers;
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représentant la Chambre de Commerce;
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représentant la Chambre du Travail;
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représentant la Chambre des Employés Privés;
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représentant le Ministère de l'Education Nationale.
Art. 3.
Les représentants des Chambres professionnelles peuvent se faire assister d'un conseiller technique.
Art. 4.
Monsieur Jean-Pierre Winter, Conseiller de Gouvernement, remplira les fonctions de président, M. Pierre Kirchen, commis au Gouvernement, celles de secrétaire.
Art. 5.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; un exemplaire du Mémorial sera délivré à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
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Luxembourg, le 27 novembre 1948. |
Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. |
- Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage. (Mémorial A n° 3 de 1929)
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