Arrêté ministériel du 9 décembre 1950 concernant la composition de la commission paritaire ayant pour objet de vider les contestations qui s'élèvent entre patrons et apprentis.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 09/12/1950

Pubication : 19/12/1950

Mémorial : A62

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : apprentissage

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/amin/1950/12/09/n1/jo