Arrêté ministériel du 17 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 44 et 45 de l'ordonnance d'exécution du 5 juillet 1935 concernant la loi sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
- Auszug aus den Durchführungsbestimmungen zum Kraftfahrzeugsteuergesetz vom 5. Juli 1935. (Mémorial A n° 903 de 1935)
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