Circulaire du 12 mars 1854, N° 1234-19, aux bourgmestres et échevins des communes du Grand-Duché, au sujet de l'arrestation des mendiants et des vagabonds.
- Décret du 12 février 1810 portant création du Code Pénal. (Mémorial A n° 8 de 1810)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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