Loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich.
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Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal (...) (Mémorial A n° 626 de 2018)
- Loi du 26 décembre 1892 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1893. (Mémorial A n° 70 de 1892)
- Loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 14 de 1852)
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