Loi du 4 mai 1899 accordant la naturalisation à M. Fr.-G.-Ch. Gillessen dit Gillissen, représentant de commerce à Luxembourg.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 04/05/1899

Pubication : 27/05/1899

Mémorial : A24

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1899/05/04/n2/jo