Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 27/10/1995

Pubication : 30/10/1995

Fin d'applicabilité : 15/07/1996

Mémorial : A89

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1995/10/27/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)

Modifié par (1)

Loi du 12 juillet 1996 modifiant la loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février (...) (Mémorial A n° 45 de 1996)

Mémorial A n° 89 de 1995

Loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1961)

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