Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
L'article 1er de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents est remplacé par le texte suivant:
| « |
Art. 1er . - Objet. La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents. |
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| » |
Art. II.
Le nouvel article 1bis intitulé «Autorité compétente» reprend le libellé suivant:
| « |
Le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (CE) n° 648/2004 précité. |
|
| » |
Art. III.
L'article 2 est abrogé.
Art. IV.
L'article 3 est abrogé.
Art. V.
L'article 4 est abrogé.
Art. VI.
L'article 5 est remplacé par le libellé suivant:
| « |
Art. 5. Teneur maximale des détergents en phosphates. Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s'applique l'interdiction prévue au présent article. |
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| » |
Art. VII.
L'article 7 est remplacé par le libellé suivant:
| « |
Art. 7. Conditions relatives à l'étiquetage des emballages. Les dispositions en matière d'étiquetage reprises à l'article 11 du règlement (CE) n° 648/2004 précité doivent obligatoirement être rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise. |
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| » |
Art. VIII.
L'article 8 est abrogé.
Art. IX.
L'article 10 est modifié comme suit:
| « |
Art. 10. Pouvoirs de contrôle.
(1) Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l'article 9 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport dans lesquels les produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 648/2004 précité sont fabriqués, détenus, déposés, exposés en vente, vendus et distribués.Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
(2) Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 9, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction. |
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| » |
Art. X.
L'article 11 est modifié comme suit:
Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
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||||||||
La troisième phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit:
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Art. XI.
A la suite du premier alinéa de l'article 12, il est ajouté un nouvel alinéa 2, libellé comme suit:
| « |
Sont punies des mêmes peines les infractions aux articles 9 et 11, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf |
Cabasson, le 3 août 2010. Henri |
| Doc. parl. 6096; sess. ord. 2009-2010. |
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Règlement grand-ducal du 23 septembre 2010 abrogeant
1. le règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 relatif (...) (Mémorial A n° 182 de 2010)
- Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. (Mémorial A n° 55 de 1986)
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