Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.
Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juin 2017 et celle du Conseil d’Etat du 13 juin 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 3 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa 6 nouveau libellé comme suit :
| « |
L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Palais de Luxembourg, le 27 juin 2017. Henri |
| Doc. parl. 6887; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017. |
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