Règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composititon et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 28/03/1986

Signature : 04/12/1962

Pubication : 22/12/1962

Fin d'applicabilité : 28/03/1986

Mémorial : A69

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1962/12/04/n2/jo