Règlement grand-ducal du 29 novembre 1967 soumettant à autorisation les transports routiers internationaux de personnes et de choses rémunérés.
- Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de (...) (Mémorial A n° 31 de 1962)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage. (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage. (Mémorial A n° 3 de 1929)
- Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers. (Mémorial A n° 32 de 1965)
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