Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article premier de la loi du 31 juillet 1929.
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Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006)
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