Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
En application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 les périodes d'enrôlement forcé à l'armée allemande et au «Reichsarbeitsdienst» sont indemnisées comme suit:
| A. | Enrôlement forcé à l'armée allemande:
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| B. | Enrôlement forcé au «Reichsarbeitsdienst»:
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Art. 2.
Chaque mois commencé est compté comme mois entier et est indemnisé suivant la formule la plus avantageuse.
Art. 3.
L'indemnité calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er sub A) est réduite de l'indemnité touchée en application de l'article 43 de la loi du 25 février 1950 précitée. Le solde ainsi obtenu est majoré à titre d'intérêts composés de cinquante pour cent.
Art. 4.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger |
Château de Berg, le 12 juin 1981. Jean |
- Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux (...) (Mémorial A n° 12 de 1967)
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
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