Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1983.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1983.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie et notamment ses articles 22 et 23;
Vu l'avis rendu par la Chambre des Métiers le 10 décembre 1982;
Vu la demande d'avis adressée le 7 décembre 1982 à la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Intérieur;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 22 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie est modifié comme suit:
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Art. 2.
Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets au 1er janvier 1983.
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Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Le Ministre de la Santé, Emile Krieps
Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz |
Château de Berg, le 24 décembre 1982. Jean |
| Doc. parl. n° 2654; sess. ord. 1982-1983. |
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1984. (Mémorial A n° 114 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 1983 concernant le réajustement des marges bénéficiaires en valeur absolue (...) (Mémorial A n° 87 de 1983)
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