Règlement grand-ducal du 22 novembre 1984 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1985.
Règlement grand-ducal du 22 novembre 1984 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1985.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relatif au taux de l'intérêt légal;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1985 à neuf pour cent (9%) l'an.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 22 novembre 1984. Jean |
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