Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 portant modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 11/05/2009

Signature : 10/07/1995

Pubication : 07/08/1995

Fin d'applicabilité : 11/05/2009

Mémorial : A63

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : classification, emballage et étiquetage

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/07/10/n5/jo