Règlement grand-ducal du 3 août 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la pubicité en faveur du tabac et de ses produits et interdiction de fumer dans certains lieux.
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 24 mars 1989 portant restriction de la pubicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction (...) (Mémorial A n° 19 de 1989)
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