V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/04/2004
Signature : 15/12/2000
Pubication : 27/12/2000
Fin d'applicabilité : 03/04/2004
Mémorial : A137
Auteur : Fonction pubique et Réforme administrative
Sujets principaux : Institut National d'Administration Pubique
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/12/15/n1/jo
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