Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002.
Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002.
Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2002 à cinq pour cent (5%).
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2002. Henri |
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