Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 11/03/2004

Pubication : 31/03/2004

Mémorial : A47

Auteur : Fonction pubique et Réforme administrative

Sujets principaux : Institut National d'Administration Pubique

Sujets secondaires : stage, organisation

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/11/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration pubique et notamment son article 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés pubics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Pubique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat est modifié comme suit:

L'article 2 est remplacé comme suit:

Art. 2. Section des carrières supérieures administratives.

Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l'Institut est fixée à 220 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: management pubic
Méthodes modernes de gestion pubique	12 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l'administration	12 heures
Administration et politique	10 heures
Contrôle de l'administration	12 heures
module II.: culture administrative
Informatique dans le secteur pubic	14 heures
Langage juridique, administratif et diplomatique	16 heures
Entreprises luxembourgeoises et droit du travail	14 heures
L'Organisation du Gouvernement luxembourgeois	12 heures
module III.: relations internationales
Administration pubique comparée	14 heures
Institutions européennes et internationales	14 heures
module IV.: étude de textes législatifs
Méthodes et techniques législatives	16 heures
Système politique administratif luxembourgeois	16 heures
Finances pubiques	20 heures
Statut du fonctionnaire	16 heures
Le personnel au service de l'Etat: gestion et système de rémunération	16 heures
La procédure administrative non-contentieuse	6 heures»

L'article 3 est remplacé comme suit:

Art. 3. Section de la carrière du rédacteur.

Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l'Institut est fixée à 380 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: droit et économie
Introduction générale au droit	10 heures
Droit constitutionnel	18 heures
Droit administratif	18 heures
L'économie luxembourgeoise	14 heures
module II.: culture administrative
L'organisation du Gouvernement luxembourgeois	10 heures
Informatique dans le secteur pubic	12 heures
L'Union Européenne et les institutions internationales	10 heures
Relations entre l'administration et le citoyen	12 heures
Histoire de l'Etat luxembourgeois	14 heures
Administration pubique comparée	10 heures
Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)	18 heures
Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)	28 heures
module III.: langage administratif
Français	14 heures
Allemand	12 heures
Anglais	12 heures
Luxembourgeois	12 heures
module IV.: étude de textes législatifs
Statut du fonctionnaire	16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires	16 heures
Gestion du personnel	16 heures
Gestion des ressources financières de l'Etat	18 heures
Marchés pubics	16 heures
Méthodes et techniques législatives	16 heures
Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse	10 heures
module V.: workshops: communication et organisation
Techniques d'organisation du travail personnel et administratif	12 heures
Information et accueil du pubic	12 heures
Communication sur le lieu de travail	12 heures
Communication avec le citoyen	12 heures

II.

Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.

Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.

L'article 4 est remplacé comme suit:

Art. 4. Section de la carrière de l'expéditionnaire.

Pour la section de la carrière de l'expéditionnaire, la formation générale à l'Institut est fixée à 368 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: droit et économie
Introduction générale au droit	10 heures
Droit constitutionnel	20 heures
Droit administratif	20 heures
Les différents secteurs de l'économie luxembourgeoise	14 heures
module II.: culture administrative
L'organisation du Gouvernement luxembourgeois	12 heures
Informatique dans le secteur pubic	12 heures
L'Union Européenne et les institutions internationales	12 heures
Relations entre l'administration et le citoyen	12 heures
Histoire de l'Etat luxembourgeois	14 heures
Méthodes d'archivages	10 heures
Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)	14 heures
Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)	24 heures
module III.: langage administratif
Français	14 heures
Allemand	12 heures
Anglais	10 heures
Luxembourgeois	12 heures
module IV.: étude de textes législatifs
Statut du fonctionnaire	16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires	16 heures
Gestion du personnel	16 heures
Budget et comptabilité de l'Etat	18 heures
Marchés pubics	10 heures
Méthodes et techniques législatives	12 heures
Procédure administrative non-contentieuse	10 heures
module V.: workshops: communication et organisation
Techniques d'organisation du travail personnel et administratif	12 heures
Accueil et encadrement du pubic	12 heures
Communication sur le lieu de travail	12 heures
Accueil téléphonique	12 heures

II.

Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.

Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.

L'article 5 est remplacé comme suit:

Art. 5. Section des carrières supérieures scientifiques.

Pour la section des carrières supérieures scientifiques, la formation générale à l'Institut est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Méthodes et techniques législatives	16 heures
Système politique administratif luxembourgeois	16 heures
Finances pubiques	20 heures
Statut du fonctionnaire	16 heures
Le personnel au service de l'Etat: gestion et système de rémunération	16 heures
La procédure administration non-contentieuse	6 heures

L'article 6 est remplacé comme suit:

Art. 6. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 76 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut du fonctionnaire	10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires	12 heures
Droit administratif	12 heures
Les relations entre l'administration et le citoyen	12 heures
La procédure administrative non-contentieuse	8 heures
Accueil et encadrement du pubic	12 heures
Budget et comptabilité de l'Etat	10 heures

L'article 7 est remplacé comme suit:

Art. 7. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 66 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut du fonctionnaire	10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires	12 heures
Organisation des institutions de l'Etat et des communes	10 heures
Les relations entre l'administration et le citoyen	12 heures
Accueil et encadrement du pubic	12 heures
Sécurité dans les administrations et services de l'Etat et des communes	10 heures

L'article 15 est modifié comme suit:

Au paragraphe I le deuxième tiret est supprimé.

Le sixième tiret du paragraphe II est remplacé comme suit:

•	le procès-verbal de la commission d'examen chargée de procéder à la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.

Le quatrième alinéa du paragraphe III est supprimé.

L'article 17, paragraphe II est remplacé comme suit:

«	II. Est admissible à l'examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation spéciale. La demande en est adressée au chef d'administration. Le chef d'administration examine les conditions de formation spéciale requises du candidat, prend connaissance du rapport final du patron de stage visé à l'article 13 du présent règlement et statue sur l'admissibilité du candidat. L'admissibilité à l'examen de fin de formation spéciale peut-être prononcée même si le candidat n'a pas encore passé l'examen de fin de formation générale à l'Institut. Le chef d'administration informe le candidat de sa décision.
«
		»

A l'article 18, la première phrase du paragraphe IV est remplacée comme suit:

«	Les matières du module V prévu aux articles 3 et 4 du présent règlement sont examinées à la fin de chaque matière par un contrôle des connaissances sous forme écrite ou orale dont le maximum des points à attribuer s'élève chaque fois à 60 points.
«
		»

10.

A l'article 19, le paragraphe III est remplacé comme suit:

«	III. Le résultat de l'examen de fin de formation spéciale est intégré au dossier-formation du candidat.
«
		»

11.

A l'article 20, le paragraphe I est remplacé comme suit:

«	I. Deux mois au moins avant la fin du stage, les procès-verbaux des résultats de l'examen de fin de formation générale et de l'examen de fin de formation spéciale sont communiqués par les commissions d'examen respectives au président de la commission de coordination prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration pubique. Ces procès-verbaux doivent renseigner le nombre maximum de points par matière ainsi que le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière. En cas de besoin, et sur demande, le patron de stage du candidat met à la disposition de la commission de coordination le dossier-formation tenu conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
«
		»

12.

A l'article 21, le paragraphe II est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante:

«	Le procès-verbal de la commission de coordination est inséré dans le dossier-formation du candidat.
«
		»

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1^er septembre 2004.

Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat à l'Institut National d'Administration Pubique est abrogé avec effet au 1^er septembre 2004.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri

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Projet (1)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation (...)

Abroge (1)

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Mémorial (1)

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Modifie (1)

Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration pubique (...) (Mémorial A n° 107 de 2000)

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration pubique et modification
(...) (Mémorial A n° 90 de 1999)

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