Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut National d'Administration Pubique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat ;
b) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant
1. organisation à l'Institut National d'Administration Pubique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements pubics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grades des fonctionnaires communaux.
Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant
| a) | le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat |
| b) | le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant |
| 1. | organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes, |
| 2. | modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements pubics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et |
| 3. | modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux |
Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration pubique et notamment son article 11;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés pubics;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Pubique et de la Réforme Administrative et de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements pubics de l'Etat est modifié comme suit:
| 1. | L'article 5 est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
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| 2. | La dénomination du chapitre VII est remplacée comme suit:
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| 3. | L'article 12 est modifié comme suit:
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Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 du 27 octobre 2000 portant
| 1. | organisation à l'Institut national d'administration pubique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes, |
| 2. | modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements pubics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et |
| 3. | modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux |
est modifié comme suit:
| 1. | L'article 5 est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
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| 2. | L'article 17 est complété par un nouvel paragraphe III ayant la teneur suivante:
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Art. 3.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa pubication au Mémorial.
Art. 4.
Notre Ministre de la Fonction pubique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de Fonction Pubique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer
Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004. Henri |
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