Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/01/2010

Pubication : 15/02/2010

Mémorial : A20

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques, importation

Sujets secondaires : Police sanitaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/01/26/n6/jo

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine est modifié comme suit:

1) A l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«     

2.

L’autorité compétente enregistre les équipes de collecte d’embryons et octroie un numéro d’enregistrement vétérinaire à chaque équipe.

L’autorité compétente dresse et tient à jour la liste des équipes de collecte d’embryons et de leur numéro d’enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres Etats membres et au pubic.
     »
2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 8.

1.

Ne sont autorisées que les importations d’embryons en provenance d’une équipe de collecte ou de production d’embryons située dans l’un des pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 7 et pour laquelle l’autorité compétente du pays tiers concerné est en mesure de garantir qu’elle respecte les conditions suivantes:

a) elle satisfait aux conditions:
i) régissant l’agrément des équipes de collecte et de production d’embryons énoncées au chapitre I de l’annexe A;
ii) relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons par ces équipes énoncées au chapitre II de ladite annexe;
b) elle a été officiellement agréée pour les exportations vers la Communauté par l’autorité compétente du pays tiers;
c) elle est inspectée au moins deux fois par an par un vétérinaire officiel du pays tiers.

2.

La liste des équipes de collecte ou de production d’embryons que l’autorité compétente du pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 7 a agréées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 et qui peuvent acheminer des embryons vers la Communauté est communiquée à la Commission.

L’agrément d’une équipe de collecte ou de production d’embryons doit être immédiatement suspendu ou retiré par l’autorité compétente du pays tiers lorsque l’équipe ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 1, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux Etats membres toute nouvelle liste mise à jour qu’elle reçoit de l’autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du présent paragraphe et la communique au pubic à titre d’information.
     »
3) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 10.

Les règles prévues par le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent en particulier à l’organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les Etats membres, ainsi qu’aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure de la comitologie.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2010.

Henri

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