Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 5 de la loi précitée;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l’an 2017:
5 x 82.220 + 120 x 513 = 472.660 €.
Art. 2.
Notre Ministre des Communications et des Médias et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
|
Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017. Henri |
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. (Mémorial A n° 81 de 1998)
Retour
haut de page