Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit pubic pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit pubic pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ;
Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et notamment son article 52 ;
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, et notamment ses articles 23 et 37 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit pubic pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :
| 1° | Au point 15, le point final est remplacé par un point-virgule. | |||||||||||||||
| 2° | À la suite du point 15, sont insérés les points 16 à 19 nouveaux, libellés comme suit :
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La Ministre de la Justice, Sam Tanson |
Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2019. Henri |
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Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal (...) (Mémorial A n° 626 de 2018) -
Loi du 27 juin 2018 relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des (...) (Mémorial A n° 603 de 2018) - Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
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