Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu.
Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le paragraphe 2 de la deuxième ordonnance relative à la simplification de la retenue sur les salaires du 24 avril 1942, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;
Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 34 et 35 de cette loi, et l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 43 à 47 de cet arrêté;
Arrêtent:
Art. 1er.
A partir de l'année 1962, la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu, fixée chaque année par la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat, est répartie entre les communes d'après la clef suivante:
| soixante-dix pour cent au prorata de la population de résidence habituelle; | |
| trente pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l'impôt foncier. |
La population de résidence habituelle est celle résultant du dernier recensement général. La base d'assiette de l'impôt foncier à prendre en considération pour les répartitions des années 1962 à 1964 et pour les répartitions de chacune des périodes triennales suivantes est celle fixée au premier janvier de l'année qui précède la période triennale.
Art. 2.
Le paiement des parts individuelles des communes est effectué par trimestre civil, au courant du mois qui suit le trimestre, sur autorisation donnée par le directeur des contributions ou son délégué conformément à l'article 43 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 17 janvier 1962. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Grégoire. |
- Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979. (Mémorial A n° 86 de 1978)
- Loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978. (Mémorial A n° 77 de 1977)
- Loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977. (Mémorial A n° 79 de 1976)
- Loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976. (Mémorial A n° 89 de 1975)
- Loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975. (Mémorial A n° 92 de 1974)
- Loi du 27 décembre 1973 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1974. (Mémorial A n° 83 de 1973)
- Loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1972. (Mémorial A n° 91 de 1971)
- Loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971. (Mémorial A n° 73 de 1970)
- Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966. (Mémorial A n° 10 de 1966)
- Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988. (Mémorial A n° 106 de 1987)
- Loi du 22 décembre 1986 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1987. (Mémorial A n° 104 de 1986)
- Loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986. (Mémorial A n° 81 de 1985)
- Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985. (Mémorial A n° 111 de 1984)
- Loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984. (Mémorial A n° 111 de 1983)
- Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983. (Mémorial A n° 109 de 1982)
- Loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1982. (Mémorial A n° 100 de 1981)
- Loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981. (Mémorial A n° 84 de 1980)
- Loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1980. (Mémorial A n° 95 de 1979)
- Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970. (Mémorial A n° 67 de 1969)
- Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969. (Mémorial A n° 22 de 1969)
- Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968. (Mémorial A n° 87 de 1967)
- Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967. (Mémorial A n° 19 de 1967)
- Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966. (Mémorial A n° 10 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. (Mémorial A n° 10 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
- Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
Retour
haut de page