Règlement ministériel du 8 décembre 1962 portant modification des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 23 août 1960 réglant certaines mesures d'exécution de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l'ouverture d'un débit nouveau ou la reprise d'un débit existant.
- Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de (...) (Mémorial A n° 31 de 1962)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code de commerce
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