Règlement ministériel du 19 décembre 1984 fixant la formation spéciale de l'attaché de Gouvernement auprès du Service National de la Jeunesse.
Règlement ministériel du 19 décembre 1984 fixant la formation spéciale de l'attaché de Gouvernement auprès du Service National de la Jeunesse.
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
Vu la loi du 27 février 1984 portant création d'un Service National de la Jeunesse;
Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'institut de formation administrative et les administrations, notamment son article 3, point 2;
Vu le règlement grand-ducal du 13décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du Service National de la Jeunesse;
Vu les propositions du directeur du Service National de la Jeunesse concernant la formation spéciale pendant le stage des fonctionnaires de la carrière de l'attaché de Gouvernement au même service;
Arrête:
Art. 1er.
Le programme de la formation spéciale à suivre par les fonctionnaires accomplissant le stage pour les fonctions de la carrière de l'attaché de Gouvernement au Service National de la Jeunesse, comporte les matières suivantes:
| - | dissertation | ||||||||||||||||||||||
| - | législation relative à la jeunesse, à savoir: Service National de la Jeunesse
Protection des enfants et jeunes travailleurs:
Protection de la jeunesse
Lutte contre la toxicomanie
Institution d'un congé-éducation
Règlement grand-ducal du 22 février 1974
Majorité civile, autorité parentale
Emploi des jeunes, protection des jeunes chômeurs
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Art. 2.
L'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les mêmes matières cotées comme suit:
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Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 19 décembre 1984. |
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden |
- Texte coordonné du 4 juin 1984 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des (...) (Mémorial A n° 73 de 1984)
-
Texte coordonné du 4 juin 1984 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage; (...) (Mémorial A n° 72 de 1984) - Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Texte coordonné du 10 septembre 1981 sur la loi modifiée du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants (...) (Mémorial A n° 76 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 portant relèvement de la limite d'âge prévue pour l'indemnisation des (...) (Mémorial A n° 4 de 1979)
- Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; (...) (Mémorial A n° 43 de 1978)
-
Loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités (...) (Mémorial A n° 34 de 1976) - Loi du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l'autorité parentale, l'administration légale, la tutelle (...) (Mémorial A n° 6 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1974 concernant l'octroi d'un congé-éducation. (Mémorial A n° 15 de 1974)
- Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation. (Mémorial A n° 57 de 1973)
- Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 79 de 1971)
- Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs. (Mémorial A n° 55 de 1969)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 113 de 1984)
- Loi du 27 février 1984 portant création d'un Service National de la Jeunesse. (Mémorial A n° 19 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative (...) (Mémorial A n° 54 de 1983)
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