Règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l'obtention, la transcription et le renouvellement d'un permis de conduire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 19/01/2013

Signature : 27/01/2011

Pubication : 03/02/2011

Fin d'applicabilité : 19/01/2013

Mémorial : A19

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rmin/2011/01/27/n1/jo