Texte coordonné de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative.

Acte plus en vigueur

Type : texte coordonné

Plus en vigueur : 11/07/1999

Signature : 07/06/1989

Pubication : 07/06/1989

Fin d'applicabilité : 12/07/1999

Mémorial : A36

Auteur : Fonction pubique et Réforme administrative

Sujets principaux : Institut National d'Administration Pubique

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/tc/1989/06/07/n1/jo