Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 24 février 1984 et 1er juin 1989. - Texte coordonné

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 09/08/1989

Pubication : 09/08/1989

Mémorial : A54

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé-éducation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/tc/1989/08/09/n1/jo