Taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales - second semestre 2017.
(Pubication en application de l’article 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard)
Le taux marginal résultant de la procédure d’appel d’offre à taux variable pour la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de financement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du second semestre 2017 (opération du 28 juin 2017) s’est élevé à 0.00 %.
En cas de retard de paiement, ce taux est à majorer de la marge (sauf dispositions contraires figurant dans le contrat) en application des dispositions de l’article 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.