Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant

a)la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;
c)la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
d)la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration pubique.

Dispositions modificatives
Dispositions transitoires
Entrée en vigueur

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Dispositions modificatives

Art. 1er.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:

1.A l’article 2, paragraphe 1er, le point a) est remplacé comme suit:
«     
a) être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
     »
2.A l’article 2, paragraphe 1er, au point f) le terme  « adéquate »  est remplacé par les termes  « adaptée au niveau de carrière » .
3. A l’article 2, paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance pubique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit pubic. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.

     »
4.L’article 36, paragraphe 3 est modifié comme suit:
a) Il est intercalé un nouvel alinéa 5 libellé comme suit:
«     

Aucun fonctionnaire ne peut être empêché d’accepter un mandat au sein de la représentation du personnel, ni être restreint dans sa liberté d’y exercer sa mission, ni être lésé dans ses droits statutaires pour ces motifs.

     »
b)Les alinéas 5, 6 et 7 actuels deviennent les alinéas 6, 7 et 8 nouveaux.

Art. 2.

La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:

1. A l’article 3, alinéa 1er, le point a) est remplacé comme suit:
«     
a) être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
     »
2.A l’article 3, alinéa 1er, au point e) le terme  « adéquate »  est remplacé par les termes  « adaptée au niveau de carrière » .
3. A l’article 3, l’alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance pubique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit pubic. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.

     »
4. L’article 8 est modifié comme suit:
a) Le point b) du premier paragraphe est remplacé comme suit:
«     
b) à partir de l’âge de cinquante-cinq ans.
     »
b)Le deuxième alinéa du premier paragraphe est abrogé.
5.L’article 10 est modifié comme suit:
a) Le point à la fin du point d) du premier paragraphe est remplacé par un point-virgule.
b) Le premier paragraphe de l’article 10 est complété par un point e) libellé comme suit:
«     
e) les périodes passées au service d’une commune en qualité d’employé ou de fonctionnaire communal à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période sous contrat à durée indéterminée: l’interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’Etat, lorsqu’il y a reprise de service ultérieure.
     »
c)Le troisième paragraphe est abrogé.

Art. 3.

L’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

1.Le point a) prend la teneur suivante:
«     
a)être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
     »
2.Au point f), le terme  « adéquate »  est remplacé par les termes  « adaptée au niveau de carrière » .
3. L’alinéa 2 prend la teneur suivante:
«     

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance pubique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit pubic. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

La loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration pubique est modifiée comme suit:

1.L’article 2 est modifié comme suit:
a) Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un paragraphe 1er libellé comme suit:
«     

1.

L’Institut a pour mission de promouvoir la formation professionnelle du personnel de l’Etat, des établissements pubics de l’Etat, des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes.

Par formation professionnelle au sens des dispositions de la présente loi, il y a lieu d’entendre, d’une part, la formation pendant le stage et la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements pubics de l’Etat et, d’autre part, la formation pendant le service provisoire et la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes.

     »
b) Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit:
«     

2.

L’Institut est chargé d’organiser le contrôle de la connaissance des trois langues administratives prévu à l’article 2 paragraphe 1er, alinéa 1, sous f) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 3, alinéa 1, sous e) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, sous f) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

A cet effet il est instauré à l’Institut un comité d’évaluation qui a pour mission de concevoir, d’assurer et d’évaluer les épreuves préliminaires. Ces missions sont confiées pour chacune des trois langues à deux membres du comité recrutés parmi le personnel de l’administration gouvernementale. Un membre peut couvrir deux des trois langues concernées. Sont adjoints au comité d’évaluation un ou plusieurs agents chargés de travaux d’organisation choisis parmi le personnel de l’Institut. Des experts de l’enseignement des langues du Centre de langues peuvent être associés au comité d’évaluation.

Les membres du comité ont l’obligation de suivre une formation initiale d’examinateur. Ils se soumettent tous les deux ans à une formation continue de standardisation organisée par le Centre de langues.

     »
c) Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
«     

3.

L’Institut peut assurer des prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle continue pour des autres institutions pubiques.

Les missions, projets, études ou autres travaux dont l’Institut peut être chargé dans ce cadre doivent faire l’objet, à chaque fois, d’un accord cadre à conclure entre l’institution concernée et le ministre. Cet accord détermine le périmètre du service à prester, les objectifs poursuivis, les effets attendus, les actions envisagées, la durée, le coût et le financement ainsi que la population ciblée qui peut être différente de celle des agents de l’Etat et des communes.

     »
2. L’article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

L’Institut comprend

-un département chargé de la formation du personnel de l’Etat et des établissements pubics de l’Etat, composé d’une division de la formation pendant le stage des fonctionnaires-stagiaires, d’une division de début de carrière pour les employés de l’Etat et d’une division de la formation continue;
-un département chargé de la formation du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements pubics des communes, composé d’une division de la formation pendant le service provisoire et d’une division de la formation continue;
-un département chargé de l’organisation du contrôle de la connaissance des trois langues administratives;
- un département chargé d’assurer des prestations de service pour les autres institutions pubiques.
     »
3. A l’article 5 sont insérés au premier alinéa du paragraphe (1) entre le mot  « professionnelle »  et le mot  « s’applique »  les termes  « prévue à l’article 2 (1) » .
4. A la suite de l’article 9 il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit:
«     

Art. 9bis.

(1)

Les employés de l’Etat bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et relevant des carrières administratives et techniques, paramédicales, sociales et éducatives sont tenus à suivre au cours des deux premières années depuis l’entrée en vigueur de leur contrat de travail un cycle de formation de début de carrière.

(2)

L’organisation et les modalités de la formation de début de carrière sont fixées par règlement grand-ducal.

     »
5. A l’article 10 sont insérés au premier alinéa entre le mot  « professionnelle »  et le mot  « s’applique »  les termes  « prévue à l’article 2 (1) » .
Dispositions transitoires

Art. 5.

1.

Sont autorisés dans le respect des conditions de recrutement initiales respectives les engagements de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne visés à l’article 11, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.

2.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le Gouvernement est autorisé au cours des exercices 2010 à 2014 inclus à procéder à l’engagement de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction pubique dans ses attributions. Le recrutement du personnel visé au présent paragraphe ne peut se faire qu’après pubication des vacances d’emploi par la voie appropriée.

Entrée en vigueur

Art. 6.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les dispositions de l’article 2, points 4 et 5, prennent effet au 15 septembre 2009, celles de l’article 4, point 1.b) au premier jour du septième mois suivant celui de la pubication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre déléguée à la Fonction pubique
et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri

Doc. parl. 6031; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.


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