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Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 17 août 2020 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 a été conclu entre l’asbl COPAS, l’asbl FEDAS Luxembourg et l’asbl DLJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’accord du 17 août 2020 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 a été conclu entre l’asbl COPAS, l’asbl FEDAS Luxembourg et l’asbl DLJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord du 17 août 2020.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord du 17 août 2020.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 14 novembre 2020.

Henri

Accord concernant un avenant
à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS)
signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018
Entre d’une part :
1. Les fédérations patronales :
1. La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS ayant son siège social à Livange, 7A rue de Turi, représentée par MM. Marc Fischbach et Michel Simonis ;
2. La Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg a.s.b.l , en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par MM. Marc Crochet et Gérard Albers ;
3. La Daachverband vun de Lëtzebuerger Jungendstrukturen a.s.b.l., en abrégé DLJ ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représentée par M. Alain Cornély et Mme Catherine Jezek ;
et d’autre part :
2. Les organisations syndicales :
1. LA CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd, J.F. Kennedy, représentée par Monsieur Pitt Bach, secrétaire central du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs et Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs
2. LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Monia Haller ép Wolff, présidente du Comité fédéral LCGB-Santé, Soins et Socio-éducatif ;

Les fédérations patronales et les organisations syndicales ci-après dénommées les « parties » ;

Préambule

-	Vu le protocole d’accord en vue d’un avenant signé entre parties le 23 juillet 2020 concernant la prolongation de la CCT SAS ;
-	Vu l’accord de l’organe représentatif de chaque fédération patronale et chaque organisation syndicale ;

Les Parties ont convenu en date de ce jour de ce qui suit :

Avenant à la CCT SAS

L’article 2 de la CCT SAS est complété par un troisième paragraphe qui prend la teneur suivante :
« Les Parties conviennent d’un commun accord et conformémemnt à l’article L. 162-10 (2) du Code du travail, de prolonger le délai de survie de la CCT SAS signée le 22 août 2017, modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 et dénoncée par les parties les 16 respectivement 19 septembre 2019. Ainsi, la CCT SAS est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. »

II.

Obligation générale

Les Parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de l’avenant à la CCT SAS signé.

Fait en six exemplaires à Livange, le 17 août 2020, dont un pour chaque partie signataire du présent accord et le sixième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.

1.	Pour la COPAS,

Marc Fischbach

Président

Michel Simonis

Trésorier

2.	Pour la FEDAS Luxembourg,

Marc Crochet

Vice-président

Gérard Albers

Vice-Président

3.	Pour la DLJ,

Alain Cornély

Trésorier

Catherine Jezek

Secrétaire

4.	Pour l’OGB-L,

Irène Schortgen

Secrétaire Centrale adjointe

Pitt Bach

Secrétaire Central

5.	Pour le LCGB,

Monia Haller

Présidente du Comité Fédéral

LCCB-Santé, Soins et Socio-éducatif

Céline Conter

Secrétaire Syndicale

	« Les Parties conviennent d’un commun accord et conformémemnt à l’article L. 162-10 (2) du Code du travail, de prolonger le délai de survie de la CCT SAS signée le 22 août 2017, modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 et dénoncée par les parties les 16 respectivement 19 septembre 2019. Ainsi, la CCT SAS est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. »